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Est-il nécessaire de créer une infraction spécifique visant à sanctionner la violation du secret des affaires ?
Audition à la Commission des lois le 10 janvier 2012 par Monsieur Bernard CARAYON, Député et Rapporteur de la proposition de loi n° 3985 "visant à sanctionner la violation du secret des affaires"
Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 23 janvier 2012
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