Claude MATHON - Droit pénal et procédure pénale

LA SAISIE DES AGENDAS D'UN ANCIEN PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE

2014-03-21T15:11:00+00:00

La presse s'est abondamment fait l'écho, en me citant nommément, de la problématique de la saisie des agendas utilisés par Monsieur Nicolas SARKOZY, alors qu'il était Président de la République.

Malgré de nombreux efforts, il s'est avéré impossible de faire comprendre aux différents organes de presse que JE N'AI JAMAIS DEMANDE L'ANNULATION DE LA SAISIE DES AGENDAS de l'ancien Président de la République.

Pour en être convaincu, il suffit de se reporter aux conclusions que j'ai développées publiquement sur ce point à l'audience du 11 février 2014 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (cf. notamment le texte surligné en vert à la page 9) en cliquant sur le lien ci-dessous :

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L'arrêt rendu le 11 mars suivant qui est conforme à mes autres conclusions dans cette affaire peut être consulté et téléchargé ci-dessous. La partie relative aux agendas est ainsi rédigée :

"Attendu que M. Sarkozy, mis en examen du chef d'abus de faiblesse, a fait l'objet, le 7 octobre 2013, d'une ordonnance de non-lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel, devenue définitive à son égard ; Qu'en application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y pas lieu de statuer sur son pourvoi devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ;"

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LES INFRACTIONS DE CONTREFACONS

2014-02-16T18:06:00+00:00

Autonomie ne veut pas dire isolement

Ce texte a fait l'objet d'une publication dans la revue de la Gendarmerie

Note technique relative à la révision des décisions pénales définitives

2013-12-03T09:42:00+00:00

Cette note replace la procédure de révision dans le contexte de l'autorité de la chose jugée. Elle a été développée devant la Chambre criminelle de la cour de cassation statuant comme Cour de révision des condamnations pénales dans l'affaire Dany LEPRINCE (Intervention à la faculté de droit de STRASBOURG le 20 avril 2012)

Elle a été actualisée en novembre 2013 et remise à la mission de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale chargée d’élaborer un rapport sur une éventuelle réforme de la procédure de révision (audition publique par la mission le 7 novembre 2013)

Peut-on toujours placer en garde à vue un étranger en situation irrégulière pour ce seul motif ?

2012-06-12T14:17:00+01:00

Demande d'avis de la première chambre civile de la Cour de cassation à la chambre criminelle

Question prioritaire de constitutionnalité relative au secret de la défense nationale

2011-09-14T07:19:00+01:00

Cette question a été posée dans le cadre de l'affaire relative à l'attentat de Karachi. Il doit être précisé qu'elle concerne le dossier de l'attentat proprement dit et non la partie financière de celui-ci.

La Cour de cassation face au cybercrime

2011-07-15T17:42:00+01:00

Intervention du 30 juin 2011 à l'Ecole Nationale de la Magistrature

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L'exécution des décisions pénales

2011-06-24T07:48:00+01:00

Exposé présenté lors de la réception d'une délégation de la Cour Suprême israélienne conduite par sa Présidente à la Cour de cassation

Intervention lors d'un colloque organisé à l'Assemblée Nationale le 1er février 2011 sur le droit de la victime dans la procédure pénale

2011-02-02T08:25:00+00:00

Intervention sur le thème de 'L'exigence du droit d'appel de la partie civile en cas d'acquittement ou de relaxe : une cohérence juridique"

Caractère contradictoire de l’expertise en matière pénale

2011-02-02T08:04:00+00:00

Intervention lors de la conférence débat sur l’application du principe du contradictoire à l’expertise organisée le 2 octobre 2008 au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE par la Compagnie des experts de la Cour d’appel de VERSAILLES

Motivation des arrêts des cours d'assises

2009-12-10T13:24:00+00:00

- Conférence du 9 décembre 2010

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- Arrêt de la formation plénière de la chambre criminelle du 14 octobre 2009

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- Conclusions devant la formation plénière de la chambre criminelle

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- Arrêt du 13 janvier 2013 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme disant "qu'il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention" et donc à condamnation de la France

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