Claude MATHON

Magistrat - Avocat général à la Cour de cassation

Droit social

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Protection de la vie privée du salarié

- Conclusions du 11 mai 2007

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Ces conclusions ont été publiées dans la Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre 7/07 pages 16 et suivantes

- Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 18 mai 2007

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Annualité de la détermination du taux de cotisation de l'employeur due au titre des accidents du travail

- Conclusions du 9 février 2007

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- Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 février 2007

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